Au Burkina Faso, il ne sera plus possible d’exercer le métier de démarcheur immobilier sans autorisation. Un arrêté ministériel encadre désormais cette activité et impose l’obtention d’une carte officielle délivrée par le ministère en charge de l’Habitat. Les contrevenants risquent une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 FCFA, voire 300 000 FCFA en cas de récidive.
Côté rémunération, deux types de commissions sont prévus. Une commission de déplacement, plafonnée à 2 000 FCFA par visite, est à la charge du demandeur. Quant à la commission liée au bail, elle revient exclusivement au bailleur. Elle est limitée à un demi-mois de loyer pour les logements non meublés et à 10 % du montant total pour les logements meublés, sans dépasser un mois de loyer.
Pour obtenir la carte de démarcheur, un dossier complet est exigé. Il comprend notamment une demande timbrée, une pièce d’identité valide, un casier judiciaire, un quitus fiscal ainsi qu’un paiement de frais fixés à 25 000 FCFA. Les personnes morales doivent, en plus, fournir leur registre de commerce et les documents du gérant. Une fois le dossier validé, la carte est délivrée sous un mois et reste valable trois ans.
L’arrêté impose aussi des règles strictes dans l’exercice du métier. Le démarcheur doit fournir des informations fiables sur les logements proposés, respecter les conditions fixées par le bailleur et éviter toute pratique abusive. Il est également tenu de transmettre aux services de sécurité les informations essentielles sur le locataire.
Des sanctions sont prévues en cas de fraude, de fausses informations ou de perception de commissions illégales. Le démarcheur peut également voir sa carte suspendue ou retirée.
L’arreté précise que les acteurs déjà en activité disposent d’un délai de trois mois pour se mettre en règle.
Djamila Kambou
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