La proposition de loi portée par les députés ne pourra pas poursuivre son parcours législatif dans sa forme actuelle. Saisi par le gouvernement, le Conseil constitutionnel a estimé que plusieurs de ses dispositions relevaient soit du domaine de la loi organique, soit du pouvoir réglementaire.
Dans sa décision rendue mardi 25 août, les Sages ont notamment relevé des problèmes concernant les règles relatives à la définition, à l’utilisation et au contrôle des crédits spéciaux.
Le Conseil constitutionnel considère également que certaines dispositions portant sur l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement et le contrôle de ces crédits ne relèvent pas du domaine de la loi ordinaire.
La proposition est ainsi déclarée irrecevable dans sa forme actuelle. Les députés à l’origine du texte devront donc revoir leur démarche s’ils souhaitent poursuivre leur initiative sur l’encadrement des crédits spéciaux.
La décision intervient dans un contexte où la question de la gestion et du contrôle de ces crédits fait l’objet d’une attention particulière au Sénégal.
Yolande Bazié
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