En Inde, les écoles privées doivent désormais obtenir l’autorisation du gouvernement avant d’augmenter leurs frais de scolarité. Le projet de loi y relatif adopté en août 2025 peine à entrer en application.
Depuis son adoption à l’Assemblée, plusieurs établissements ont engagé un bras de fer judiciaire pour contester la mesure et en retarder l’application.
Jeudi, la Haute Cour de Delhi a rejeté leur demande de suspension d’un décret imposant la création de commissions chargées de réguler les frais dans tous les établissements privés de la capitale.
Elle a néanmoins accordé un léger répit, prolongeant temporairement les délais pour constituer ces commissions et soumettre les propositions tarifaires selon le nouveau cadre réglementaire.
Ainsi, la mise en place des commissions a été reportée du 10 au 20 janvier 2026, tandis que le dépôt des grilles tarifaires est désormais fixé au 5 février.
L’avocat Mukul Rohatgi, représentant le Comité des écoles privées non subventionnées, a affirmé que la loi comportait des irrégularités et violait les droits fondamentaux des directions d’établissements.
Rappelons que la loi de 2025 sur l’éducation scolaire à Delhi avait été promulguée avant même que les écoles privées ne contestent son application devant la justice.
La mesure vise à rendre le processus de fixation des frais plus transparent. En outre, elle répond aux préoccupations concernant les hausses de frais jugées excessives et injustifiées.
Cheick Omar Ouedraogo
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