Sénégal : le Conseil constitutionnel stoppe la réforme de la Constitution

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la loi portant révision de la Constitution adoptée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale. Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le 6 juillet, il a estimé que la procédure d’adoption du texte ne respectait pas les exigences de la Loi fondamentale.

Dans sa décision rendue ce 9 juillet, la haute juridiction a d’abord affirmé sa compétence pour contrôler la conformité des lois de révision constitutionnelle, rejetant l’argument de l’Assemblée nationale selon lequel une telle loi échapperait à son contrôle.

Dans sa décision, le Conseil relève deux irrégularités majeures. Il estime d’abord que la proposition de loi créait de nouvelles charges publiques, notamment en lien avec l’organe chargé des élections, la Cour constitutionnelle et certaines mesures en faveur des enfants et des familles, sans prévoir de recettes compensatrices, en violation de l’article 82 de la Constitution.

Il a également estimé que la procédure de « vote bloqué », sollicitée par le gouvernement, n’avait pas été respectée lors de l’examen du texte.
Selon les juges constitutionnels, ces manquements constituent des vices substantiels ayant affecté la procédure d’adoption de la loi. Ils ont, en conséquence, déclaré la loi n°18/2026 contraire à la Constitution.

Cette décision ne met toutefois pas définitivement fin au projet de réforme. L’Assemblée nationale conserve la possibilité de présenter un nouveau texte, à condition de reprendre la procédure depuis le début et de corriger les irrégularités relevées par le Conseil constitutionnel. Une nouvelle proposition devra notamment respecter les exigences relatives aux charges publiques et aux recettes compensatrices, ainsi que l’ensemble des règles procédurales prévues par la Constitution.

Cette décision rappelle le rôle du Conseil constitutionnel en tant que garant du respect de la Loi fondamentale et fixe le cadre juridique dans lequel toute nouvelle tentative de révision constitutionnelle devra désormais s’inscrire.

Djamila Kambou